322.17 | FONDS DE COMMERCE | BUSINESS ASSETS | FONDO DE COMERCIO | Schéma |
Définitions :
FONDS DE COMMERCE Ensemble des éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières (not. En cas de vente ou de nantissement). Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)
Environnement du Descripteur :
Descripteur : |
Employé Pour : |
FONDS DE COMMERCE |
Propriété commerciale |
Terme Générique :
Terme Spécifique :
Emetteur : EM Lyon Date de Proposition : 01/03/1992 Date de Création : 01/03/1992 Date de Modification : 26/05/2010
Historique des Modifications : Révision des schémas concernant le DROIT.