Définitions :

GEIE A partir du 1er juillet 1989, les entreprises de la Communauté européenne disposeront d'un nouvel instrument de coopération transnationale pour exercer en commun certaines de leurs activités telles que, par exemple, la recherche et le développement, l'achat, la production, la vente, le traitement des données par ordinateur, la formation de consortiums multidisciplinaires en vue de la soumission des marchés publics ou privés, etc. Appelé groupement européen d'intérêt économique (GEIE), ce nouvel instrument a été créé le 25 juillet 1985 par le réglement n°2137/85 du Conseil de ministres de la Communauté européenne, adopté sur proposition de la Commission. (Journal officiel des Communautés européennes, L 199 du 31 juillet 1985.)

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    15/07/1991      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.