Définitions :

FONDATION Affectation irrévocable d'une masse de biens (droits ou ressources) à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (hôpital, fondation de lit, cité universitaires, fondation de prix) par le moyen d'une libéralité (donation, legs) ou dotation que le fondateur adresse à une personne morale préexistante en l'assortissant de la charge de respecter l'affectation, ou qu'il destine à constituer le patrimoine autonome d'une nouvelle personne morale, en suscitant la création d'une fondation d'utilité publique, laquelle acquiert la capacité juridique par la reconnaissance d'utilité publique. CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd. ISBN : 978-2-13-055986-3

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.