Définitions :

CONTREFACON Imitation frauduleuse ou fabrication d'une chose au préjudice de celui qui avait seul le droit de la fabriquer ou de la reproduire. Ex. contrefaçon de monnaies, des sceaux de l'Etat , de billets de banque.Plus particulièrement, en matière de propriété intellectuelle : a/ Atteinte portée à un droit de propriété littéraire, artistique, industrielle (reproduction, imitation, vente, mise en vente). b/ En un sens plus étroit , reproduction à l'identique d'un objet protégé. CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd. ISBN : 978-2-13-055986-3

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/2003      Date de Création :   01/03/2003      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.