Définitions :

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE Le contentieux général concerne les différends nés de l'assujettissement à la Sécurité sociale, du paiement des cotisations et de l'attribution des prestations. L'organisation du contentieux général de la Sécurité sociale comprend : - La commission de recours amiable (CRA) - Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) Source : GRANDGUILLOT Dominique. L'essentiel du droit de la sécurité sociale. Paris : Gualino, 2009, 8è éd. - ISBN : 978-2-297-01212-6

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.