Définitions :

PARAFISCALITE Prélèvement obligatoires, institués par voie d'autorité et affectés à des organismes distincts de la puissance publique dans le but économique et social. Au sens étroit, la préfiscalité est constituée de taxes dites préfiscales qui, à la différence des impôts, ont une affectation déterminée à l'avance : taxes de formation permanente, le 1% logement, la taxe d'apprentissage, la redevance télévision, la taxe de stockage des céréales versée à l'O.N.I.C. etc. Au sens large, la préfiscalité intègre les cotisations sociales obligatoires versées aux organismes de couverture des coûts sociaux : Sécurité Sociale, Caisse de Retraite Complémentaire etc. (Lexique d'économie, Dalloz, 1992)

Emetteur : EDHEC lille   F.BEDOT-NOWAK EDHEC LILLE            Date de Proposition :    01/08/1992   

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