Définitions :

IMPOT SUR LES BENEFICES Il ne concerne que certaines personnes morales, avant tout les sociétés de capitaux quelle que soit la nature de leur activité (donc les sociétés anonymes, les commandites par actions et les sociétés à responsabilité limitée) L'impôt est dû sur le "bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif d'exploitation" (art. 38-1 Code Général des impôts) Ainsi l'IS est exigible du seul fait de la réalisation du bénéfice, même si la société décide de le conserver pour son autofinancement. (Lexique de gestion. -Dalloz, 1989.)

Emetteur : EDHEC lille               Date de Proposition :    01/08/1992   

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