Définitions :

DROIT D'ENREGISTREMENT Les actes juridiques peuvent être divisés en plusieurs catégories : - les actes authentiques et les actes sous seing ; - les actes soumis à la seule formalité de l'enregistrement et ceux qui donnent lieu à la formalité fusionnée (enregistrement et publicité foncière) ; - les actes qui doivent être enregistrés obligatoirement dans un délai déterminé et ceux pour lesquels l'enregistrement est facultatif ; - les actes passibles d'un droit proportionnel ou progressif et ceux assujettis à un droit fixe. Actes soumis obligatoirement à l'enregistrement : entrent dans cette catégorie : - les actes assujettis à la formalité à raison de la qualité de ceux qui les rédigent : les notaires, les huissiers et les greffiers ; - les actes assujettis en considération de l'opération juridique qu'ils constatent : transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, fonds de commerce et droits assimilés, cession de parts sociales, la plupart des actes touchant à la vie d'une société (formation, augmentation, dissolution, etc.), promesse unitlatérale de vente, etc. - les actes assujettis en raison de la profession ou de l'activité à laquelle ils se rattachent : marchands de biens et assimilés. (Dictionnaire fiscal 1986. -La Villeguérin Editions, 1986.)

Emetteur : EDHEC lille               Date de Proposition :    01/08/1992   

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