| 334.90 | DROIT DE MUTATION |  |
CAPITAL TRANSFER TAX |  |
DERECHO DE MUDANZA |  |
Schéma |
Définitions :
DROIT DE MUTATION Impôt qui frappe, à un tarif en général proportionnel, de très nombreuses catégories de mutations et , plus particulièrement, celles qui affectent les immeubles et les droits immobiliers, les cessions de fonds de commerce ou les cessions de parts sociales. Cet impôt est de nature hybride. Il constitue pour partie une forme d'imposition du capital et pour partie un impôt indirect sur la dépense puisqu'il constitue un élément du prix des biens auxquels il s'applique. (Lexique fiscal. -Dalloz, 1987.)
Environnement du Descripteur :
Descripteur : |
Employé Pour : |
DROIT DE MUTATION |
Impôt sur la mutation |
Terme Générique :
Terme Spécifique :
Termes Associés :
Emetteur : EDHEC lille Date de Proposition : 01/08/1992
Historique des Modifications :