Définitions :

PROCEDURE PENALE Procédure pénale ou criminelle. Rameau de la procédure ayant pour objet de déterminer les règles homologues en ce qui concerne les juridictions pénales de l’ordre judiciaire. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    26/05/2010      Date de Création :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.