Définitions :

FRAUDE 1 Sens gén. a / Mauvaise foi, intention frauduleuse. Ex. en Droit pénal, l’intention frauduleuse est un élément constitutif du vol. […] b / Acte de mauvaise foi, tromperie, acte accompli dans le dessein de préjudicier à des droits que l’on doit respecter. Ex. fraude aux créanciers. 2 Agissement illicite par emploi de moyens illégaux. Ex. fraude douanière, fraide alimentaire, fraide électorale, fraude aux examens […]. Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002

Emetteur : EDHEC lille               Date de Proposition :    01/11/1993      Date de Création :   01/11/1993      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.