| 322.24 | PROCEDURE COLLECTIVE |  |
COLLECTIVE PROCEDURE |  |
PROCEDIMIENTO JUDICIAL DE CONFLICTO COLECTIVO |  |
Schéma |
Définitions :
PROCEDURE COLLECTIVE Terme générique désignant toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l’initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits : redressement ou liquidation judiciaires (naguère règlement judiciaire et liquidation des biens), redressement judiciaire civil. […] Source : Cornu Gérard (dir.). Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 2002. (Quadrige)
Environnement du Descripteur :
Descripteur : |
Employé Pour : |
PROCEDURE COLLECTIVE |
Dépôt de bilan, Faillite, Liquidation des biens, Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire, Action de groupe |
Terme Générique :
Terme Spécifique :
Emetteur : EM Lyon Date de Proposition : 01/03/1992
Historique des Modifications :