Définitions :

CONTRAT Espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex : bail, vente) ; en ce sens, s'oppose aux autres sources d'obligation, délit, quasi-contrat. Dans la pratique, écrit destiné à constater l'accord des parties contractantes. Source : CORNU Gérard. Vocabulaire juridique. Paris : Presses Universitaires de France, 2007, 8è éd. ISBN : 978-2-13-055986-3

Emetteur : EM Lyon               Date de Proposition :    01/03/1992      Date de Création :   01/01/1990      Date de Modification :   26/05/2010   

Historique des Modifications :   Révision des schémas concernant le DROIT.