Définitions :

CONVENTION FISCALE Pour éviter des doubles impositions, les Etats peuvent signer des accords appelés conventions fiscales. L'article 55 de la Constitution française reconnaît que ces accords, régulièrement ratifiés, ont une autorité supérieure à celle des règles de droit interne. Les conventions portent sur un ou plusieurs impôts et prévoient généralement des échanges de renseignements entre Administrations fiscales. Les conventions peuvent également être multilatérales (ex : OCDE) (Lexique fiscal. -Dalloz, 1987.)

Emetteur : EDHEC lille               Date de Proposition :    01/08/1992      Date de Création :   01/01/1990   

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